Conditions générales de vente
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels pour l’ensemble des commandes passées via la boutique en ligne. Les présentes CGV prévalent sur conditions générales d’achat autres ou complémentaires du professionnel, sauf accord express écrit entre les parties.
2. PROCESSUS DE COMMANDE
Le contrat de vente est conclu avec FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH.
Pour les clients consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de valider votre paiement.
Vous êtes informés que, dans le cadre de nos efforts de lutte contre la fraude, nous avons la possibilité de vous demander un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile avant ou après la finalisation de la commande, ou encore dans le cas de l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas fournir de tels justificatifs, la commande pourra être annulée.
Ces pièces justificatives sont conservées le temps de cette vérification et à des fins des preuves si la situation le nécessite, pour une durée maximum de 6 (six) ans, et dans des conditions de stockage présentant une sécurité renforcée.
Vous êtes également informés que, toujours dans le cadre de nos efforts de lutte contre la fraude, nous nous réservons le droit de bloquer un compte client présentant une activité suspecte. De façon générale, FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime (tels que par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : des informations manquantes ou erronées, la commande de quantité et/ou d’un montant considéré(e) par FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH comme inhabituel(le) et, de façon plus générale, une commande présentant un caractère anormal). Dans ce cas FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH ne prélèvera pas les sommes à payer ou, le cas échéant, remboursera au client les sommes déjà perçues au titre de cette commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors la transaction initiale.
En outre, et pour nous permettre d’assurer un service optimal et de garantir au mieux la disponibilité de nos produits, FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH limite la quantité de boitiers pouvant être achetés comme suit : pas plus de 1 boitier par transaction. De même, vous ne pouvez pas, (i) acheter plus de 2 boitiers dans un délai de 4 semaines consécutives ou (ii) acheter plus de 6 boitiers au total sur 12 mois consécutifs.
Pour les clients professionnels :
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre d’achat ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.
Nous acceptons votre offre d’achat dans les deux jours par l'un des moyens suivants :
* nous vous envoyons une acceptation dans un e-mail séparé,
* ou nous vous livrons les produits,
* ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le paiement intervient en fonction du moyen de paiement sélectionné (voir la rubrique "Paiement").
Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre d’achat.
3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DES CGV
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français
Nous enregistrons ces CGV et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que les CGV. Vous pouvez retrouver sur le site les CGV en vigueur au jour de la consultation.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition lors du processus de commande, ainsi que sur la rubrique dédiée en pied de page sur le site internet de la boutique en ligne.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.
5. PAIEMENT
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Carte de crédit via la solution de paiement Concardis GmbH
Le paiement par carte de crédit implique une authentification à deux facteurs 3DSecure.
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après que vous ou un tiers choisi, ait réceptionné physiquement la commande de produit(s). Les frais de renvoi sont à votre charge.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes :
FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH, Fujistraße 1, 47533 Kleve, Deutschland, info_feie@fujifilm.com, numéro de téléphone : +49 (0) 2821 7115 0 (prix vers un pays de l'union européenne, au même prix qu'un appel national, dans la limite de ce qui est prévu par votre abonnement téléphonique.)
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement sur notre site si vous préférez :
Si vous avez créé un compte client : rendez-vous dans la rubrique « Mes commandes » dans votre espace client. Sur la commande concernée, cliquez sur le bouton " Demande de retour" puis compléter les informations demandées. Notre service client vérifiera votre demande. Vous recevrez alors une notification vous invitant à nous retourner le ou les produits de votre commande à l’adresse indiquée dans cet email, en y insérant la facture. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon acheminement de ou des produits (par exemple : livraison contre-signature, assurance éventuelle). Les frais de renvoi sont à votre charge.
Si vous avez passé votre commande en tant qu'invité (sans créer de compte client) : vous pouvez effectuer votre demande de retour en suivant ce lien et en complétant le formulaire en ligne. Vous recevrez un email de confirmation. Notre service client vérifiera votre demande. Vous recevrez alors une notification vous invitant à nous retourner le ou les produits de votre commande à l’adresse indiquée dans cet email en y insérant la facture. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon acheminement de ou des produits (par exemple : livraison contre-signature, assurance éventuelle). Les frais de renvoi sont à votre charge.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’ensemble de vos paiements, y compris les frais de livraison dans la mesure où vous aurez choisi le mode d’expédition le moins couteux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation.
Nous procéderons au remboursement, sans frais pour vous, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La preuve d’expédition s’entend comme l’image de la partie du bordereau d’envoi tamponné par le service du transporteur choisi (ou un ticket électronique, le cas échéant) à laquelle s’ajoute le statut de suivi transporteur choisi indiquant « colis en transit » ou une autre phrase indiquant que le colis a bien été expédié (et pas seulement déposé).
Vous devrez nous renvoyer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les produits retournés ne doivent pas être endommagés, salis, incomplets, sans emballages ni accessoires. Seuls les produits neufs propres, complets, dans leur emballage d’origine et avec leurs accessoires seront repris et remboursés.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous exercer votre droit de rétractation)
— À l’attention de FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH, Fujistraße 1, Kleve, Deutschland, info_feie@fujifilm.com
— J’exerce par la présente mon droit de rétractation du contrat de vente du/des
produit(s) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom et prénom :
— Mon adresse :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Nous demeurons propriétaires des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre un produit grevé d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières.
8. GARANTIES ET CONFORMITÉLes garanties légales suivantes s’appliquent . Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations indiquant les garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit. Garantie légale contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Un vice caché s’entend comme un défaut caché qui rend l’usage normal du produit impossible ou tellement réduit que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou pas acheté à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Pour les consommateurs : Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du produit présents lors de la réception du produit, dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Le consommateur : * bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir ; * peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que le choix exprimé par le consommateur n’entraine pas de coûts disproportionnés tels que précisés par l’article L 217-12 du Code de la consommation ; * dans le cas où le bien est réparé, un délai de garantie légale supplémentaire de 6 mois est accordé ; * dans le cas où le bien est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de 2 ans est accordé. Le consommateur devra alors renvoyer le produit sans frais en utilisant le bon retour fourni par le Service Client. Dans le cas où ni la réparation, ni le remplacement ne sont possibles ou entrainent des coûts disproportionnés à notre charge, le consommateur obtiendra le remboursement partiel ou total du produit dans les 14 jours suivant la réception par nos services. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant. Pour les professionnels : Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). |
9. RESPONSABILITÉ
De manière générale, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due, soit au fait du client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Nous nous réservons le droit d’interrompre une promotion sans préavis.
Des liens hypertextes présents sur le site de la boutique en ligne peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour les clients professionnels :
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages directs causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
* en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
* dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (droit français) est concerné.
* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle l’autre partie n’aurait pas contracté en raison d'une négligence de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
En cas de litige, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu [info@cec-zev.eu]
www.europe-consommateurs.eu [https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/]
11. DISPOSITIONS FINALES
Le droit français s’applique aux consommateurs résidant habituellement en France.
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.
AGB [https://legal.trustedshops.com/produkte/rechtstexter] erstellt mit dem Trusted Shops [https://legal.trustedshops.com/] Rechtstexter in Kooperation mit FÖHLISCH Rechtsanwälte [https://foehlisch.com].
Mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : 11 octobre 2023